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Actualités nationales UNSA

Paris, le 24 octobre 2024

Le financement de la protection sociale doit rester à la hauteur des enjeux

Les organisations syndicales font part de leur grande inquiétude concernant le PLFSS 2025, elles jugent sévèrement l’ensemble du texte. Toutefois, sous réserve d’amendements en cours, elles estiment que le texte ouvre la possibilité de l’amélioration de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Un projet de loi de financement qui aura un impact insupportable pour les plus fragiles

Les organisations syndicales dénoncent en effet plusieurs mesures, particulièrement brutales : le décalage de revalorisation des pensions va toucher tous les retraité.e.s, y compris ceux dont les basses pensions ne permettent pas de vivre décemment (2 millions de retraité.e.s vivent en dessous du seuil de pauvreté). La baisse des indemnités journalières prises en charge par la Sécurité sociale transforme la dimension contributive des revenus de remplacements, et surtout ne prend pas en compte toutes celles et tous ceux qui ne sont pas couverts selon leur convention collective, la durée de leur arrêt, et pour les non-cadres le niveau de leur prévoyance. C’est particulièrement le cas des personnes sans emploi. Avec la hausse du ticket modérateur, les complémentaires santé vont se retrouver encore une fois à devoir supporter le désengagement organisé de la sécurité sociale, et au lieu de financer de façon mutualisée, chacun devra payer ses dépenses, soit par du reste à charge soit par une hausse de la complémentaire santé mais aussi des contrats de prévoyance. La sous déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles engendre un sous-financement de l’Assurance maladie et illustre une augmentation des sous-déclarations de sinistres aux dépens de la santé des travailleurs, sans leur garantir l’entièreté de leurs droits. A toutes ces mesures frappant les plus fragiles, s’ajoute l’application de la CSG et de la CRDS sur le revenu des apprenti.e.s qui ferait baisser de presque 10 % leur déjà maigre rémunération, sans même leur ouvrir de nouveaux droits.

Un projet de loi de financement qui ne permet pas de financer les besoins de protection sociale

Ce PLFSS se distingue aussi par une insuffisance des recettes et de ce fait se traduit par un sous financement de la sécurité sociale. Deux secteurs en font particulièrement les frais : • la santé pour lequel les 2,8 % d’augmentation de l’ONDAM dont 3,1 % pour les établissements publics de santé, sont loin de répondre aux besoins. A fortiori pour la santé mentale, pourtant déclarée grande cause nationale pour 2025. • le secteur de l’autonomie, grand âge et handicap, où les mesures proposées sont loin de couvrir les ambitions. Les organisations syndicales rappellent que les insuffisances de ces secteurs menacent les malades, les personnes vulnérables et les professionnel.les qui n’en peuvent plus de compenser par leur engagement les défaillances collectives.

Un projet de loi de financement dont les recettes sont fortement attaquées par les entreprises accrochées à leur dépendance aux exonérations de cotisations sociales

Dans ce PLFSS, à la suite des démonstrations du rapport Bozio Wassmer, une mesure réinterrogeait la pertinence des exonérations sociales systématiques, et prévoyait une désaccoutumance « en douceur » des entreprises. Et bien c’est encore trop. Des amendements menacent de détricoter cette mesure. Les organisations syndicales s’opposent farouchement à ce nouveau refus de participation par les employeurs à l’effort commun et la solidarité. Au contraire, elles réclament une conditionnalité des aides restantes, dont pour certaines l’utilité est toujours loin d’être démontrée.

Les organisations syndicales appellent donc la représentation nationale et le gouvernement à remanier profondément un texte qui, touchant à la protection sociale, touche à notre pacte social.

Voir le tract

Communiqué de presse

Bagnolet, le 4 octobre 2024

Taxation des plus hauts revenus : des efforts sont encore nécessaires

Le projet de budget 2025 sera présenté le 10 octobre avec plusieurs jours de retard. En amont, quelques mesures sont déjà divulguées, afin de résorber dès l’année prochaine un déficit public pouvant dépasser 6% du PIB en 2024 contre les 5,1 % attendus.

Le discours de politique générale du Premier ministre ouvrait notamment la voie à une taxation des plus riches, ce qui pour l’UNSA va dans le bon sens compte tenu de la situation budgétaire et d’un indispensable partage des efforts.

Pour autant, le ministre du Budget annonce vouloir mettre en place, dans le cadre du projet de loi de finances 2025 (PLF), une « contribution exceptionnelle au redressement des finances publiques » qui ne concernerait que 0,3% des ménages. Elle toucherait ceux qui gagnent, sans enfant, au moins 500 000 euros par an pour un couple et 250 000 euros pour un célibataire. Cette mesure ne concernerait que 65 000 ménages et ne rapporterait que 2 à 3 milliards d’euros !

Pour l’UNSA, cette augmentation de recettes, même si elle est bienvenue, n’est pas suffisante pour faire contribuer les plus riches à l’effort collectif. En effet, plus de 3 millions de salariés sont payés au SMIC et plus de 9 millions de personnes en France sont en dessous du seuil de pauvreté. Le gouvernement doit être plus ambitieux sur l’effort exceptionnel des plus riches.

Dans ce sens, l’UNSA propose que la contribution exceptionnelle envisagée concerne les ménages ayant des revenus supérieurs à 177 106 euros, soit 1% des Français les plus aisés concernés par la tranche d’imposition à 45 %.

L’UNSA revendique aussi que le patrimoine mobilier soit imposé au même titre que le patrimoine immobilier, ce qui n’est plus le cas depuis 2018 avec la transformation de l’ISF en IFI. Un retour à l’ISF “ancienne formule” générerait des recettes fiscales supplémentaires d’un peu plus de 3,4 milliards d’euros.

Concernant les entreprises, l’UNSA soutient la proposition de surtaxe temporaire de 10% évoquée pour les grands groupes mais appelle son application dès 750 millions d’euros de chiffres d’affaires. De manière générale et pérenne, elle recommande également une augmentation du taux d’imposition sur les sociétés ainsi que la taxation des superprofits.

Laurent Escure, Secrétaire général de l’UNSA

Contact presse : Vanessa Jereb, Secrétaire générale adjointe

ÉDITORIAL

On a beaucoup entendu parler ces dernières semaines de Transition juste et compétitive, "avec une transition équitable pour tous."

Cela devra nécessairement commencer par une prise en compte plus pertinente et une évaluation plus fine des risques professionnels générés par le changement climatique. Il est temps que ces dimensions s'inscrivent dans l’agenda social des entreprises et des territoires, appelés de plus en plus à se saisir de l’impact majeur du changement climatique sur les conditions de travail de leurs personnels.

Et la tâche est particulièrement dense : identifier le périmètre, les responsables à mobiliser, imaginer et tester des solutions pérennes, transposables localement et adaptées aux besoins des différents secteurs d’activités, former et sensibiliser le plus grand nombre...

Le travail et les conditions dans lesquelles il s’effectue seront ainsi à réinterroger pour inventer des adaptations qui vont devenir indispensables dans les années à venir.

Car l’adaptation des conditions de travail au changement climatique ne concerne plus seulement les seuls postes de travail à l’extérieur mais progressivement tous les métiers, toutes les activités et tous les secteurs. Nous serons aux côtés des acteurs de l’entreprise pour les accompagner dans cette évolution nécessaire.

Bonne lecture !

ARTICLES / Liens

Communiqué de presse

Bagnolet, le 3 octobre 2024

« Desmicardisation » : aller au-delà des exonérations de cotisations sociales

Lancée après la conférence sociale d’octobre 2023, la mission Bozio-Wasmer « sur les salaires, le coût du travail et la prime d’activité » vient de rendre ses conclusions.

Même si certaines pistes du rapport sont intéressantes, il faudra aller beaucoup plus loin pour améliorer le niveau de vie des travailleurs. Ainsi, l’UNSA prend acte d’un certain nombre de propositions comme celle préconisant une meilleure visibilité du financement de la protection sociale.

Sur les exonérations de cotisations sociales, au cœur du rapport, si la recommandation centrale est pertinente – l’UNSA appuie en effet la fin de ces exonérations au-delà de 2,5 SMIC – elle raisonne à budget constant. De ce fait, elle ne réduit pas le coût considérable et sans cesse croissant de ce dispositif d’aide aux entreprises.

Par ailleurs, si la recommandation centrale était retenue par le gouvernement, il conviendra d’être vigilant sur les conséquences en termes d’emploi. Certains secteurs, notamment des TPE et PME, pourraient être mis en difficulté temporairement. Dans le même esprit, l’UNSA regardera avec une attention particulière les évolutions de la structuration des salaires en France et l’effet sur la desmicardisation.

Au-delà des exonérations de cotisations sociales, l’UNSA regrette que le rapport propose peu de suggestions pour améliorer le revenu disponible et le reste à vivre des travailleurs pauvres et modestes. Rien par exemple sur l’amélioration du dispositif de la prime d’activité. De même concernant les freins périphériques à l’emploi comme le logement, les gardes d’enfants ou encore les transports…

Pour mémoire, les exonérations de cotisations sociales s‘élevant à environ 75 milliards d’euros, pour l’UNSA, la question de la conditionnalité des aides aux entreprises demeure une revendication non négociable. Force est de constater que le rapport ne répond pas à cette exigence.

Laurent Escure, Secrétaire général de l’UNSA

Contact presse : Vanessa Jereb, Secrétaire générale adjointe